Home

Décret 85 1054

Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Version consolidée au 22 septembre 2017. Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des. Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2019 Version en vigueur depuis le 08 mars 2019. Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Article 2-1. Créé par Décret n°2019-172 du 5 mars 2019 - art. 3. La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de. .. relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au... 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement.Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la mesure du 26 décembre 2016 par laquelle le maire de Saint-Etienne du Rouvray l'a informée de son licenciement, d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2017 par.

La Période Préparatoire au Reclassement (PPR) : circulaire

Décret85-1054 du 30 Septembre 1985. Décret relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Art. 1er. Modifié par Décret 88-544 6 Mai 1988 art 21 I JORF 7 mai 1988 France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2014, 365132... pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984; Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 15 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Batz-sur-Mer.

  1. Le décret du 5 mars 2019 est venu préciser les modalités pratiques de ce droit en modifiant le décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes.
  2. e le point de départ de cette période et en précise les objectifs ainsi que le contenu
  3. Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 permettant l'application du dispositif de préparation au reclassement, instauré par l'ordonnance 2017-53 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, modifie le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des.
  4. - Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (notamment modifié par décret du 5 mars 2019). Dans la fonction publique hospitalière
  5. - Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; - Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriau

Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 85-1. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Circulaire DGCL n° 19-005296-D du. - Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Ce décret modifie et complète le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux inaptes à l'exercice de leurs fonctions. - Circulaire ministérielle (à. JORF n°0297 du 9 décembre 2020 - Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­rial Article 2 décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 La période de préparation au reclassement est proposée au fonctionnaire titulaire par l'autorité territoriale, le président du CNFPT (pour les fonctionnaires de catégorie A+) ou le président du CDG (pour les fonctionnaires de catégories A, B et C

[ 5 ] Articles 2 et s. des décrets n°84-1051 du 30 novembre 1984, n°85-1054 du 30 septembre 1985 et n°89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonction Article 2-1 décret 85-1054 L'obligation de reclassement: un principe général du droit Lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent public se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, l'employeur a l'obligation de rechercher un reclassement (CE 2 oct. 2002 n°227868) - Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvie

- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions - Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 octobre 2020, 20NT01262... 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985; - le décret n° 2018-101 du 16...54-07-15 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - 54 PROCÉDURE. 54-07 POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. 54-07-15 RÈGLEMENTS ALTERNATIFS DES DIFFÉRENDS Décret 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (conditions, procédure, modalités). Recrutement Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la. Article 2 du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985; Objet de la période de préparation au reclassement : La période de préparation au reclassement vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. Elle a pour objet de le préparer et, le cas échéant, de le qualifier pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s.

Guide comite medical

Article 3 - Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif

alinéa du décret n° 85-1054 du 30/09/1985 par l'article 30. - III. du décret n° 2020-1533 du 08/12/2020 C UMUL D ' EMPLOIS ET D' ACTIVITES: refus d'exercice d'une activité accessoire, refus d'exercice du temps partiel sur autorisation pour création ou reprise d'entreprise malgré un avis favorable de la commission de déontologie et refus d'exercice d'une activité. Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 30) (article 3 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985) OUI OUI Reclassement des agents de police municipale En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, en cas de reclassement par détachement article L. 412-49 du code des communes article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 article 94-IV de la. • Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 rela f au reclassement des fonc onnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonc ons ; • Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 rela f aux posi ons de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonc onnaires territoriaux et à l'intégra on ; • Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l. - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.

Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié Circulaire de la DGCL n°19-005296-D du 30 juillet 2019 FAQ de la DGCL relative à la mise en œuvre de la PPR La période de préparation au . Classement 1.04.65 2 Les étapes de la mise œuvre de la PPR Le point de départ de la PPR : l'avis du comité médical La PPR débute à compter de la réception de l'avis du comité médical si l. Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 Inaptitude à l'exercice des fonctions Reclassement • Demande de l'agent • Recherche d'un emploi de reclassement • Consultation de la commission administrative paritaire (CAP) • Situation de l'agent dans l'attente du reclassemen

France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 05 juillet 2012, 11VE01424... reclassé, en application du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 susvisé, soit mis en disponibilité, soit... 36-13-01 Fonctionnaires et agents publics Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inapte à l'exercice de leurs fonctions. Posté le 04/07/12 par Rédaction Weka. Posté le 04/07/12 par Rédaction Weka. Recommander | Envoyer | Imprimer | Aménagement de poste Comité médical Commission de réforme Reclassement. Pour tout comprendre. Statut et carrières des. décret 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. PRINCIPE La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois publics compatibles avec son état de santé, dans ou en dehors de sa collectivité ou son. Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 Décret n°91-298 du 20 mars 1991 Le reclassement est un principe général du droit. Il concerne donc tous les agents, fonctionnaires ou contractuels, reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions suite à l'altération de leur état de santé. L'autorité territoriale doit rechercher toutes les possibilités pour maintenir l'agent à son. Décret 85-1054 30 septembre 1985 Reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions Décret 85-1250 26 novembre 1985 congés annuels des FPT Décret 86-442 14 mars 1986 désignation des médecins agréés, organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au.

Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 vient modifier le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux. Il fixe les modalités de mise en œuvre de la PPR. Il détermine le point de départ de cette période et en précise les objectifs ainsi que le contenu. Toutefois, ce texte est émaillé de quelques lacunes juridiques ayant donné lieu à. Le reclassement - Art. 2-1 du décret 85-1054 - Circulaire n°19-005296-D du 30 juillet 2019. Dans l'hypothèse d'une inaptitude permanente et définitive à continuer d'exercer ses fonctions (tous les emplois du grade), la collectivité recherchera des solutions de reclassement professionnel pour l'agent. L'agent devenu inapte définitivement à exercer les fonctions de son grade. (Article 2 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985) La demande de reclassement : Le reclassement ne peut avoir lieu que sur la base d'une demande expresse de l'agent concerné. (Article 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier1984) De même, lorsque l'agent refuse la proposition qui lui est faite de bénéficier d'une période de préparation au reclassement, il présente une demande. Les modalités de mise en œuvre de la PPR dans la fonction publique territoriale sont fixées par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019, qui prévoit diverses modifications du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Note d'information de la DGCL du 30 juillet 2019 relative.

Article 2-1 - Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985

  1. Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, publié au JO du 7 mars 2019, est venu préciser les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) et modifié en conséquence le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985.
  2. Le reclassement est régi par les articles 81 à 86 de la loi n°84-53 et le décret n°85-1054. Art 81 loi n°84-53 : « Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les.
  3. istrative paritaire (CAP) Situation de l'agent dans l'attente du reclassement Aptitude au nouvel.
  4. Décret 85-1054 du 30 septembre 1985 mod. Qui peut bénéficier des aides financières du FIPHFP ? Les agents « Cotorep » Question n°2. Les titulaires d'une RQTH. Les agents reconnus inaptes à leurs fonctions. Les agents reclassés B D C. Les titulaires d'une RQTH. Les agents reconnus inaptes à leurs fonctions. Les agents reclassés. Travailleurs reconnus handicapéspar la CDAPH (ex.
  5. (21) Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions Article 1 (22) Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale Article 24 (23) Décret n°2006-501 du 3.
  6. Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 a institué une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice des fonctions de leur grade et a modifié, en conséquence, le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux. Consulter la plaquette PPR du CDG17 en cliquant sur l'image ci.

Décret n° 85-1054 Art 27 du décret n° 86-68 Art 38 du décret n° 89-229 Renouvellement de détachement (hors détachement de droit) Y compris sur emploi fonctionnel Avis Art 27 du décret n° 86-68 Art 67 de la loi n° 84-53 Art 38 du décret n° 89-229 Fin de détachement anticipée (Saisine de la CAP de la collectivité d'origine) Avis Art 30 et 67 de la loi n° 84-53 Art 10 du. décret n° 85-1054 du 30 sep - tembre 1985 relatif au reclas - sement des fonctionnaires ter-ritoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. n Qui peut bénéficier d'une période de préparation au reclassement? La période de préparation au re - classement est réservée au fonc-tionnaire territorial dont l'état de santé qui, sans lui interdire d'exer-cer toute.

Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié ; Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié; Note d'information n° 19-005296-D du 30 juillet 2019; Foire aux questions de la DGCL du 23 septembre 2019; L'Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a institué la période de préparation au reclassement (PPR) au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs. Décret 85-1054 - Art. 1 Décret 85-1054 - Art. 2 à 5 Avis L.412-49 C. Communes Décret 85-1054 - Art.3 DEMISSION (2) Loi 84-53 - Art. 96 refus d'accepter une démission. Avis LICENCIEMENT Loi 84-53 - Art. 30 et 93 Fonctionnaire stagiaire : - Loi 84licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle, après accomplissement de la moitié au moins de la période normale de. L'article 1 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions prévoit que l'autorité. (décret n° 85-1054, art. 3 La situation du fonctionnaire détaché (décret n° 85-1054, art. 4) La situation du fonctionnaire détaché dans un autre corps ou cadre d'emplois en raison d'une inaptitude temporaire à l'exercice des fonctions de son corps ou cadre d'emplois d'origine est réexaminée à l'issue de chaque période de détachement par le comité médical qui se prononce sur l.

(décret n° 85-1054) X . X . Reclassement par voie de détachement . AVIS . Articles 81 à 84 (loi n° 84-53) Article 3 (décret n° 85-1054) X . X . FIN DES CONGÉS DE MALADIE. Licenciement d'un agent pour refus de poste sans motif valable. lié à son état de santé, à l'expiration d'un congé de maladie, longue maladie ou longue durée AVIS . Articles 17 et 35 (décret n° 87-602. Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 L'autorité territoriale doit rechercher toutes les possibilités de maintenir l'agent à son poste de travail ou dans son gradeavant d'envisager un reclassement. Article 1er - décret 85-1054 Le médecin de médecine professionnelle et préventive doit exercer une surveillance particulière des agents dont le poste a été aménagé. A ce titre. Article 2 du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 Objet de la période de préparation au reclassement : La période de préparation au reclassement vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. Elle a pour objet de le préparer et, le cas échéant, de le qualifier pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s. du décret 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires inaptes du décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions des fonctionnaires territoriaux du décret 89-229 du 17 avril 1989 modifié (notamment le chapitre III relatif au fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics), du.

Décret n° 2019172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des - fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Ce décret modifie et complète le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Circulaire ministérielle (à. Décret85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Décret85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Question écrite Assemblée Nationale n° 49145, publiée.

Vu le décret no 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; Vu le décret no 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret no 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant. Article 1 du décret n° 85-1054 Reclassement par détachement Avis Articles 81 à 84 de la loi n° 84-53 Article 3 du décret n° 85-1054 MUTATION INTERNE Changement d'affectation au sein de la collectivité n° 84 Impliquant un changement de résidence administrative et/ou une modification de situation Avis Articles 30 et 52 de la loi -53 RECLASSEMENT DES AGENTS DE POLICE En cas de retrait. Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, Vu les déli éations du Conseil d'administation du Cente de gestion de la Fon tion pu li ue teitoiale du Puy-de-Dôme en dates des 17 novembre 1997, 26 mars 2003 et 27 novembre 2009 ayant créé les services de médeine. le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; le décret n°89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Par un récent arrêt en date du 7 décembre 2018 (n°401812), le Conseil d'État vient. Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice des fonctions . Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des Comités.

N° 19 7 juillet 2014 Indisponibilité physique LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL POUR INAPTITUDE PHYSIQUE CNRACL : Stagiaires et titulaires à TNC > ou = 28h et à TC articles 81 à 86 de la loi n° 84‐53 du 26 janvier 1984, article 37 du décret n° 87‐602du 30 juillet 1987, décret n° 85‐1054 du 30 septembre 1985 Pour la Fonction Publique Territoriale, cela se traduit par la création d'un nouvel article 85-1 dans la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, modifiant de fait le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux

Jurisprudences texte_arret:décret n° 85-1054

Décret n° 85-1054 du 30 Septembre 1985 - Fre

  1. Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux.
  2. Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 Circulaire du 30 juillet 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassemen
  3. istrative paritaire. / L'autorité.
  4. istration d'origine) Décret n°86-53 du 26/01/1984 art.30 et 67-68 du 13/01/1986 art.10 NON NON Fin de détachement au terme de la période: - Réintégration après un.
  5. - Décret n° 2020 -132 du 17 février 2020 (article 15) - Décret n° 85 -1054 du 30 septembre 1985 - Code de la sécurité sociale (en particulier les articles L 431 ; L 432 ; L 433 ; L 461) Unité Instances Médicales Mise à jour : Mars 2020 1. Définition Les pathologies contractées dans l'exercice des fonctions doivent être considérées comme des maladies professionnelles si : Elles.
  6. Il vient modifier le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Il fixe pour les fonctionnaires territoriaux titulaires, les modalités de mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement

Ce décret vient modifier par conséquent le décret 85-1054 du 30.09.1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions et le décret 86-607 du 30.07.1987 en son article 17. Il détermine le point de départ, précise les objectifs et fixe les modalités de déroulement de cette période . Avis du comité médical et information de l. Textes : - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 81 à 86 - Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987. Inaptitude à l'exercice des fonctions. Reclassement. Demande de l'agent; Recherche d'un emploi de reclassement; Consultation de la commission administrative paritaire (CAP) Situation de l'agent dans l'attente du reclassement; Aptitude au. (24) Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions Article 4 (25) Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Article 83 (26) Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique. L'article 2 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonc-tionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonc-tions a prévu que l'employeur public devait, en cas d'inaptitude du fonctionnaire à reprendre son poste, l'inviter à formuler une demande de reclassement. Dès lors, si l'agent ne sollicite pas son reclassement après y. S'il refuse de bénéficier de la PPR ou si celle-ci prend fin pour des manquements caractérisés, il est mis un terme à la PPR restant à courir et le fonctionnaire présente une demande de reclassement en application des dispositions du nouvel article 3 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985. Il n'est donc pas replacé en congé de maladie, quel que soit le type de congé

Jurisprudences texte_arret:décret n° 85-1054 - France

Les fonctionnaires inaptes désormais préparés au reclassemen

Les dispositions combinées du décret du 30 juillet 1987 et Le reclassement peut s'effectuer, conformément aux dispositions de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985, dans un autre emploi ou cadre d'emplois. Une décision d'admission à la retraite est régulière dès lors que la collectivité a recherché une solution de. - Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions - Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. - Décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux.

Période de Préparation au Reclassement (PPR

La Période Préparatoire au Reclassement (PPR) : circulaire

Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 qui fixe les règles de reclassement des Fonctionnaires Territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 qui précise le rôle du médecin de prévention. Le Législateur donne une compétence au Centre de Gestion pour gérer un service de Médecine Préventive (Art. 108-2 de la loi du 26 janvier. Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la PPR, les object (articles 2 et 2-3 du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985) 1. Quels agents sont concernés par la PPR ? La PPR est ouverte aux fonctionnaires territoriaux titulaires inaptes aux emplois correspondant à leur grade, de manière temporaire ou définitive, mais qui sont aptes à exercer. Ref : décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985, article 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984 Exemple: un adjoint technique principal de 2ème classe chargé de l'entretien des locaux sujet à d'importantes allergies causées par les produits d'entretien peut être reclassé dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs, au grade d'adjoint administratif principal de 2ème. Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux (JO DU 17/02/2018), Décret n° 2018-654 du 25 juillet.

Fonction publique - La préparation au reclassement médica

janvier 1960, décret 85-1054 du 30 septembre 1985 ; décret 87-602 du 30 juillet 1987 ; décret 88-145 du 15 février 1988 ; décret 91-298 du 20 mars 1991 ; décret 92-1194 du 4 novembre 1992 ; décret 2003-1036 du 26 décembre 2003 ; décret 2008-1191 du 17 novembre 2008 ; arrêté du 14 mars 1986 ; arrêté du 3 juillet 2007 ; circulaire NOR/MCT/B/06 00027/C n° 12808 du 13 mars 2006. Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 article 1 Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 article 33 Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 article 24 > Publications du CIG • Etudes statutaires : « Congés pour indisponibilité physique des fonctionnaires territoriaux », « Mutation et changement d'affectation.

La période de préparation au reclassement (PPR) - CDG 7

C.I.G.G.C. - Versailles B2 Loi 84-53 du 26.01.1984 MAJ / Février 2007 FPT - Dispositions statutaires • Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité / JO du 16 novembre 199 L'article 41 du décret n°91-298 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet dispose « Le fonctionnaire qui est définitivement inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident de travail, de maladie professionnelle, de maternité, de.

Décret relatif aux commissions administratives paritaires

OUI. L'article 2-2 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 n'exclut pas les collectivités non affiliées, la convention doit être tripartite, peu importe que la collectivité soit ou non affiliée au centre de gestion Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989.

Le reclassement de l'agent public inapte à ses fonctions

Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration dela dernière période de congé de longue maladie ou delongue durée attribuable, reprendre son service est soitreclassé, en application du décret n°85-1054 du30 septembre 1985 susvisé, soit mis en disponibilité, soitadmis à la retraite après avis de la commission de réformeprévue par le décret n°65-773 du 9 septembre 1965

  • Incident creys malville.
  • Cogito ergo sum descartes.
  • Dégustation en arabe.
  • Travail saisonnier cueillette pommes suisse.
  • Poivrons marinés.
  • Chenonceau paddle.
  • Réforme orthographe pharmacie.
  • Expliquer en anglais.
  • Instagram numéro de téléphone obligatoire.
  • Comment visiter le golden gate.
  • Projet de loi de finances 2019 pdf.
  • Bain d'argile iles de la madeleine.
  • Bnp carte bloquee etranger.
  • Festival de cornouaille 2018 programme.
  • Musique casque d or.
  • Ta mère en slip regle du jeu.
  • Panier halloween.
  • Quand revient la nuit karaoke.
  • Accident gard 2019.
  • Walmart dossard.
  • Distinction entre vie privée et vie publique.
  • Association francaise en irlande.
  • Comment se passe un avortement à 3 mois de grossesse.
  • Bein sport recrutement.
  • Carte sud charente.
  • Comment réinitialiser un windows phone manuellement.
  • Location pompe de dessablage.
  • Vie de pompée plutarque.
  • Cours de maths 6ème.
  • Test couleur cerveau.
  • Rti direct can 2019.
  • Boiler chaudière mazout prix.
  • Paule ka strasbourg.
  • Les hommes dans la publicité.
  • Code promo n4 skateshop.
  • Tiny desk concert her.
  • Plantronics rig commander.
  • F.lux mac mojave.
  • Rentrée scolaire 2019 algerie.
  • Sortie groupe reims.
  • Mario & sonic aux jeux olympiques de rio 2016.