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Lois confirmatives

• Dans le cas de lois confirmatives : un acte a été fait sous l'empire d'une loi, sans respecter une loi, et risque l'annulation (exemple : nullité du concours de la magistrature) = rétroactivement elles valident une chose qui endurait une annulatio Aussi la portée rétroactive qui s'attache aux lois confirmatives ne paraît-elle pouvoir résulter, comme l'exige d'ailleurs la lettre de l'article 2 du code civil, que d'une disposition expresse du législateur. On ajoutera que, pour résoudre les difficultés propres à la constitution d'une situation juridique, la jurisprudence n'hésite pas à faire, aujourd'hui encore. *Lois confirmatives -> Lois qui viennent valider des actes antérieurs qui étaient nuls selon des dispositions de la loi nouvelle. * Lois plis favorable en matière pénale ->Les lois pénales sont rétroactives quand elle supprime une infraction ou quand elle sanctionne de manière moins sévère. C'est ce qu'on appelle en droit pénal, la rétroactivité in mitius. *Lois de compétence. Des lois confirmatives: Ces lois viennent valider des actes en vigueur, mais qui sont susceptibles d'être annulés par le juge administratif. Exemple : l'annulation d'un décret nommant plusieurs magistrats à la Cour d'appel de Lyon, ce qui rendait toutes les décisions prises par ces derniers entachés de nullité

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51L'évolution de la jurisprudence constitutionnelle tendant à déclarer irrecevables les pourvois dirigés contre les lois d'application, les lois interprétatives et les lois confirmatives fait apparaître avec une plus grande précision les conditions du contrôle a posteriori des lois promulguées. Le Conseil s'est en effet abstenu en ces différents cas de procéder à l'examen d. Ainsi, il existe de nombreuses exceptions au principe de non rétroactivité de la loi. Tout d'abord, il existe les lois interprétatives. Comme leur nom l'indique, ces lois viennent interpréter une loi déjà en vigueur. De surcroît, ces lois rétroagissent sur les situations juridiques nées sous l'empire de la loi initiale. On pense aussi aux lois confirmatives qui, elles, viennent légiférer une loi qui auparavant ne l'était pas, on parle d'actes nuls. [...

La loi nouvelle régit seule, en principe, l'avenir - Savoir

Seules deux lois étaient en cause - l'une promulguée, l'autre partiellement confirmative — qui avaient pour objet la procédure de conclusion de certains accords internationaux, et les accords en vigueur n'étaient susceptibles d'être mis en cause que par ricochet, en tant qu'actes d'application de la loi promulguée Par nature la loi n'est pas perpétuelle, elles se succèdent dans le temps et cela peut poser problèmes, on va devoir se poser la question de: —> Quelle loi appliquer la nouvelle ou l'ancienne? Car conflit de loi, mais attention on n'exclus pas les dates d'entré en vigueur. La succession rapide va multiplier les conflits de lois dans le temps. Situations juridiques : les situation.

Commentaire art 2 du code civil Dissertation - Texte

NON : dans un jugement n°1308813 en date du 31 décembre 2015, le Tribunal administratif de Melun a considéré qu'une demande de réexamen présentée ultérieurement à une décision tacite de rejet (née du silence gardé pendant deux mois par l'administration) par le requérant, introduite après que la décision ait été rendue définitive, ne revêtait dès lors qu'un caractère. la portée rétroactive qui s'attache aux lois confirmatives ne paraît-elle pouvoir résulter, comme 1'exige d'ailleurs la lettre de l'article 2 du code civil, que d'une disposition expresse du législateur. FR-2 En réalité, à ce stade, les principales difficultés procèdent non des principes, mais de leur mise en oeuvre. Ainsi, on hésite parfois sur 1'identification du fait créateur d.

Cependant il existe des lois par nature rétroactives : les lois confirmatives (qui valident des actes nuls au moment Droit initiation.doc 7 / 27 JMC où ils ont été passés), les lois interprétatives (qui sont censées être entrée en vigueur en même temps que la loi qu'elles interprètent), les lois pénales plus douces (qui, par humanité, s'appliquent même aux infractions. Séance 2 LES Conflits DE LOIS DANS LE Temps. Cours d'introduction général au droit civil. Université . Université Catholique de Lille. Matière. Droit. Année académique. 2018/2019. Utile ? 0 0. Partager. Commentaires. Connecte-toi ou inscris-toi pour poster des commentaires. Documents liés. Droit de la distribution Droit des libertes fondamentales Procedure civil - Cours complet. Clique ici pour télécharger 50 fiches efficaces d'introduction au droit : https://jurixio.podia.com/nouveau-50-fiches-d-introduction-au-droit MES R.. 2. La multiplication des dispositions transitoires dans les lois récentes a incité Mme Dekeuwer-Defossez à tenter d'en faire la synthèse. En effet, si, autrefois, les problèmes de droit transitoire étaient habituellement résolus par les juges avec l'aide de la doctrine, l'apparition de plus en plus fréquente, dans les lois, (l'auteur a pris en considération plus de soixante-dix lois. D'une manière générale, on distingue les lois impératives, d'ordre public, qui fixent des règles auxquelles il est défendu de déroger par des conventions particulières et les lois facultatives, interprétatives ou confirmatives, qui sont censées représenter la volonté probable des parties et qui, pour cette raison, peuvent être écartées par leur volonté expresse ou tacite

La non-rétroactivité des lois (2) - Les exceptions - YouTub

  1. <p>Il) L'application de la loi nouvelle dans le passé A : La théorie des droits acquis. L'article 2 du Code civil qui dispose que : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » ainsi que la jurisprudence permettent de résoudre les problèmes suscités par l'application de la loi dans le temps. Ces deux principes s'avèrent difficiles à mettre.
  2. Le conflit de lois dans le temps naît lorsque deux lois ayant le même objet se succèdent dans le temps. Il faut préciser qu'il y a deux types d'objet: l'objet ponctuel (ex : le vol) et l'objet se constituant durant une période de temps (ex : le mariage, le mandat présidentiel). Ce dernier, constitue celui qui pose le problème de conflit de lois. Récemment et actuellement encore.
  3. Le conflit des lois dans le temps A. Le principe : l'effet immédiat de la loi nouvelle 1°) La doctrine des droits acquis 2°) La distinction entre la création et les effets d'une situation juridique B. Les exceptions au principe 1°) La rétroactivité de la loi nouvelle a) Les lois expressément rétroactives b) Les lois confirmatives c) Les lois interprétatives d) Les lois pénales.

Les lois confirmatives qui valident des actes antérieurs ou des situation réalisées sous l'empire d'une loi ancienne; En matière pénale, les lois reconnues comme « plus favorables » sont rétroactive « in mitius » d'après l'article 8 de DDHC Lois confirmatives, valide rétroactivement des dispositions qui étaient nulles sous l'empire loi ancienne. 2- Les lois interprétatives. Clarifie la façon dt il faut interpréter la loi ant, fait corps avec la règle interprétée, effet au même jour que la loi ancienne. 3 - Lois pénales + douces / lois d'amnistie Seulement affaires pas condamnations définitives, procès en cours (pas. confirmatives. Cette notion de d'ordre public avait par exemple pu être admise dans d'autres types de contrats à exécution successive : des lois nouvelles ayant pour objet d'améliorer la condition ou la protection des salariés (Cass. soc. 12 juillet 2000 n° 98-43.541)

La loi est-elle rétroactive - Fre

  1. Ces lois sont dites interprétatives que lorsque qu'elles complètent une loi, ou la renseignent sur un côté obscur. Il n'y a pas de création de droit nouveau. Le caractère interprétatif peut être expressément affirmé par le législateur. Après ces lois on retrouve les lois confirmatives. Elles sont aussi 8 confirmatives. Elles sont aussi appelées lois de validation. Elles ont pour objet de valider des actes antérieurs, ou des situations ui ont été réalisées sous l.
  2. Les lois de validation ou lois confirmatives (elles ont la particularité d'avoir pour objet de valider des actes antérieurs à leur édiction et, parce que ces actes étaient nuls ou irréguliers selon les dispositions de la loi ancienne, mais le législateur décide qu'il faut considérer que ces actes sont valables et pour ce faire, il va voter une loi qui déclare ces actes irréguliers
  3. istratif effectuées dans le cadre de la loi 78-753 du 17 juillet 1978. De même, les textes accordant aux contribuables un droit permanent, ces derniers peuvent rééditer leurs réclamations relatives à une même.
  4. Ampère et les lois de l'électrodynamique RÉSUMÉ. — Après s'être fait remarquer par des travaux de mathématiques et de chimie André-Marie Ampère a accompli, à l'âge de 45 ans, à partir de 1820, l'œuvre de physicien qui lui a valu une notoriété internationale. Ayant eu connais sance de la découverte d'Œrsted : l'action d'un courant électrique sur une aiguille aimantée, il a.

L'article 2 du Code Civil : la loi ne dispose que pour l

Loi interprétative (fr) - JurisPedia, le droit partag

Cas pratique sur les conflits de lois dans le temps

  1. - Les lois confirmatives viennent valider des actes nuls - Les lois interprétatives précisent le sens d'une loi antérieure - Les lois pénales plus douces suppriment une infraction ou abaissent le taux d'une peine o Exceptions à l'application immédiate : - La loi nouvelle ne peut être appliquée à des contrats en cours sauf si elle institue des règles d'ordre public protégeant un.
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  3. de la loi du 25 ventôse an XI ne peuvent être annulés par le motif que le notaire en second ou les deux témoins instru - mentaires n'auraient pas été présens au moment de la lecture desdits actes par le notaire, et de la signature par lesparties. » Art. 2. A l'avenir, les actes notariés contenant donation entre-vifs, donation entre époux pendant le mariage, révoca-tion de donation.
  4. En effet, certaines lois sont rétroactives par nature. Il s'agit des lois confirmatives, interprétatives, des procédures et enfin des lois pénales plus douces. L'application immédiate d'une loi pénale plus douce que la loi ancienne est l'exception la plus importante au principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Une nouvelle loi dite plus douce que la loi ancienne s'appliquera rétroactivement à des actes accomplis avant son entrée en vigueur. Ce principe, inventé par la.

Séance 1 LE CADRE DE LA VIE JURIDIQUE I - Les sources du droi Dans les titres de lois déférées. Dans les raisons sociales. Dans les mots clés. Dans les IDCC. Ex. : L. 121-1, CGI, 10-15056, dol, majeurs protégés. rechercher. Recherche avancée. Imprimer ; Copier le texte; CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 12/10/2020, 18MA05019, Inédit au recueil Lebon. CAA de MARSEILLE - 5ème chambre. N° 18MA05019; Inédit au recueil Lebon; Lecture du lundi 12.

Les lois votées par l'Assemblée nationale sont présentées au Conseil du Roi pour être soumises à la haute sanction de Sa Majesté. Ces lois doivent être promulguées dans un délai de deux mois. Pendant ce délai, le Conseil du Roi peut demander à l'Assemblée nationale par avis motivé une nouvelle délibération. En cas de maintien du projet initial voté à la majorité des deux tiers des députés présents, la promulgation sera obligatoire. Si elle n'est pas effectuée dans le. En 2014, la loi canadienne sur les brevets a été modifiée pour se conformer aux obligations du Canada en vertu du Traité sur le droit des brevets (PLT), mais sa mise en œuvre a nécessité la modification des Règles sur les brevets. Ces Règles sont maintenant finalisées et les modifications relatives à la Loi sur les brevets et aux Règles entreront en vigueur le 30 octobre 2019 (la. Les mesures en soutien des entreprises de la 3e loi de finances rectificative L'activité partielle à l'heure de la reprise d'activité Dossiers spéciaux Retraite et prévoyance : réintégration des excédents 2020 DADS 2016 (à souscrire pour le 31 janvier 2017 loi confirmative. confirmatory statute. Exemples. Décliner . Le demandeur fournit à la Commission, [] Le demandeur fournit à la Commission, aux États membres et à l'Autorité, des informations confirmatives concernant le potentiel génotoxique du métabolite PMPA présent dans le sol. The applicant shall submit to [] The applicant shall submit to the Commission, the Member States. D'autres thématiques plus pointues ont enfin été étudiées (systématisation des hypothèses de non-contrôle des dispositions confirmatives de lois déjà promulguées ou de traités déjà en vigueur, décryptage et critique de la technique des réserves implicites d'interprétation à laquelle le Conseil constitutionnel a par la suite renoncé, motivation des décisions du Conseil et.

L'article 2 du Code civil, promulgué par la loi du 15 mars

Les mesures en soutien des entreprises de la 3e loi de finances rectificative Dossiers spéciaux Retraite et prévoyance : réintégration des excédents 2020 DADS 2016 (à souscrire pour le 31 janvier 2017) Cotisations, prestations, chiffres utiles 2020 Programmation | Dictionnaire RF Comptable : toute l'information comptable, fiscale et juridique au service de la profession comptable (experts comptable, comptables en entreprise).. N°s 1704687, 1704689, 1705145 et 1705146 3 des conclusions de l'European Food Safety Authority relatives aux données confirmatives ou de l'adoption du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole e I. Loi fiscale. 10 (BOFiP-CTX-DG-20-10-10-§ 10-25/06/2014) Aucun pr l vement fiscal ne peut tre op r sans tre autoris par une loi expresse. Cette r gle se rattache au principe du consentement populaire l'imp t, consentement qui, dans les tats modernes, s'exerce par l'interm diaire des repr sentants des citoyens, c'est- -dire par les Parlements. 20 (BOFiP-CTX-DG-20-10-10-§ 20-25/06/2014.

Les possessions des ordres religieux-militaires de l'Hôpital et du Temple dans le duché de Bretagne sont difficiles à recenser avec précision. Leur étude s'appuie principalement sur deux chartes, qui énumèrent de façon sommaire les biens des Hospitaliers et des Templiers en Bretagne, datées respectivement de1160 et1182, et attribuées au duc Conan iv F. 176-252 Imprimés : lois, lettres patentes, mémoires sur le commerce, remontrances; F. 245 Remontrances au Roi au sujet des lettres patentes confirmatives d'une convention conclue au nom de Sa Majesté avec S. A. E. Palatine du 27 août 1770, 1770, 35 p 'autorité'の定義を学ぶ。発音、類義語、文法を確認しましょう。使用例 'autorité'を、大フランス語全集で参照してください Rue de la Loi/Wetstraat 175 1048 Bruxelles/Brussel BELGIQUE/BELGIË Tel. +32 (0)2 281 61 11 www.consilium.europa.eu ISSN 2443-5546 Print PDF ISBN 978-92-824-5247-9 ISBN 978-92-824-5230-1 doi:10.2860/69888 doi:10.2860/4868 QC-AF-15-001-FR-C QC-AF-15-001-FR-N. RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL SUR L'ACCÈS AUX DOCUMENTS - 2014. Avis La présente publication est produite par le Secrétariat général. Les décisions purement confirmatives ne font que confirmer une norme qui leur est antérieure, et le recours contre elles est impossible → ici, la décision n'est pas considérée comme purement confirmative donc le recours est possible. CE, 20 octobre 1954, Sieur Chapou . Règlement intérieur = mesure d'ordre intérieur = pas de recours car il n'y a pas d'effet juridique (le seul but est.

Rue de la Loi, 175, 1048 BRUXELLES 1. Adoption de l'ordre du jour 2. 50ème anniversaire du traité de Rome 3. Préparation de laprochaine réunion du Groupe interinstitutionnel de l'information (GII), Strasbourg, 24 octobre 2006 4. Accès aux documents - demandes confirmatives a) 33/c/01/06 Doc. 13380/06 INF 163 API 101 JUR 359 13381/06 INF 164 API 102 JUR 360 b) 34/c/01/06 Doc. 13394/06 INF. En 1142, Baudouin IV, le Bâtisseur dote la ville d'une charte-loi : la Keure [31], [Note 6] (première charte-loi connue en Hainaut [32]). Les propriétés terriennes du Chapitre dépassèrent largement les territoires limitrophes de Soignies [Note 7]. Les papes Lucius III et Urbain IV renforcèrent par différentes bulles confirmatives les prérogatives et avoirs du Chapitre Royal de Saint. Dans ce contexte, le Gouvernement a présenté un projet de loi autorisant les ministres chargés de l¶agriculture et de l¶environnement à déroger, sur le fondement de l¶article 53 du règlement (CE) N°1107/2009, jusqu¶au 1er juillet 2023, à l¶interdiction dutilisation de semences traitées avec des produits contenant des néonicotinoïdes ou des substances présentant un mode d. Loi relative au secteur de l'énergie-- Note sous décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, loi relative au secteur de l'énergie, Revue générale de droit international public, 2007, n° 4, p. 961-963, Azoulay, Loïc. 14 décembre 2006. Décision n° 2006-544 DC (Rec. 2006, p. 129) Loi de financement de la sécurité sociale pour 200

Conditions générales d'utilisation et de vente des Abonnements 1. Préambule. Le site Internet objet des présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après le « Site Internet ») est exploité par Global Digital Média SA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Genève sous le numéro CHE-373 082 366, dont le siège social est situé Rue Muzy 9. Les demandes confirmatives sont traitées avec promptitude. Dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de l'enregistrement de la demande, l'institution soit octroie l'accès au document demandé et le fournit dans le même délai conformément à l'article 10, soit communique, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel. Si elle refuse totalement ou. - Fondement et nature de la responsabilité du fait d'une loi contraire à la Constitution ou à un engagement international; 5.2.2.1.1.4.3 3. - Les spécificités de la responsabilité du fait d'une loi contraire à la Constitution; 5.2.2.1.2 § 2. - La responsabilité sans faute. 5.2.2.1.2.1 A. - La responsabilité pour risque. 5.2.2.1.2. 3°) L'intervention de la loi numéro 2004-228 du 15 mars 2004, encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (JO 17 mars 2004, p. 5190) a profondément modifié l'état du droit en cette matière Si aucune fin de non-recevoir tiré de l'absence de liaison du contentieux ne peut être opposée à un requérant qui a formé une demande indemnitaire auprès de l'administration avant la tenue de l'audience, il est possible d'opposer valablement une telle fin de non-recevoir lorsque, à la date à laquelle le juge statue, le requérant s'est borné à l'informer qu'il avait.

Video: Confirmation - Définition - Dictionnaire juridiqu

Le contrôle des lois promulguées dans la jurisprudence du

Dans notre système nous connaissons 3 types d'arrhes : les pénitentielles, les confirmatives et les pénales. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de. Sous réserve de publication du décret d'application, les néonicotinoïdes seront en sursis en France à partir du 1er septembre, conformément à la loi biodiversité de 2016 qui prévoit leur interdiction, avec des dérogations possibles au cas par cas jusqu'en juillet 2020. Dans les années 1990, ils avaient été présentés comme une alternative inoffensive aux pesticides de. d'expulsion et contre les deux décisions confirmatives précitées, un recours en annulation pour violation de la loi, pour défaut de motifs, voire erreur manifeste d'appréciation. A l'appui de son recours, il invoque d'abord une violation de la loi modifiée du 28 mars 1972 et du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement. Le processus de commande de l'un des Abonnements payants s'effectue en deux (2) étapes confirmatives : Étape 1 : le Membre est informé de manière préalable et par une interface de commande dédiée, du prix de l'Abonnement et de la possibilité qu'il a d'utiliser son moyen de paiement habituel : il a la possibilité de valider de manière expresse ou de refuser la commande ou encore de.

Le législateur et le principe de non rétroactivité de la loi

Textes appliqués : Décret 1965-01-11 art. 1 Décret 1966-10-06 art. 20, art. 21 et art. 44 Décret LOI 64-696 1964-07-10. Dispositif : REJET Identifiant Légifrance : CETATEXT000007669434 Identifiant européen : ECLI:FR:CESJS:1979:09806.19790706 Sur les personne Les architectes et les designers sont des auteurs d'oeuvres au même titre qu'un musicien, un photographe, ou encore un écrivain. Ils sont donc titulaires de droits de propriété intellectuelle qu'il est important de connaitre et de protéger Tel est le raisonnement de la Cour de cassation qui, dans plusieurs décisions confirmatives du 14 septembre 2014, fait une lecture de l'article 188 de la loi organique de 1999 parfaitement conforme à l'Accord de Nouméa, dans sa lettre comme dans son esprit. Cette condition de durée de domicile est différente : cette condition de dix années de domicile, sauf périodes interruptives.

Application de la loi dans le temps et dans l'espace

Enjoy millions of the latest Android apps, games, music, movies, TV, books, magazines & more. Anytime, anywhere, across your devices Avant de présenter les différents types d'arrhes connus dans le système juridique espagnol, nous allons définir le concept d'arrhes. Nous pouvons définir les arrhes comme un acompte qui se remet en argent dans les contrats de vente, autant de biens meubles qu'immeubles. Dans notre système nous connaissons 3 types d'arrhes : les pénitentielles, les confirmatives et les pénales Un principe de révision périodique des décisions des CDES et des COTOREP est inscrit dans la loi 84 . Il est fixé à 5 ans maximum pour les deux commissions et peut être porté à 10 ans pour les personnes atteintes d'un handicap irréversible ou non susceptible d'évoluer favorablement. La révision peut d'autre part être demandée par la personne handicapée ou par sa famille avant l. La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organise la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Voir : Depuis lors, une pluie de jurisprudences confirmatives avec quelques précisions à la clef I. Le TA de Cergy-Pontoise et l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine (lequel doit modifier son arrêté rendant obligatoire le port du masque dans tout son département) Par un arrêté du 31 août.

ATTENTION : avec la Loi ENL, il n'y a pas retrait d'une non opposition à déclaration et s'il n'y a pas de réaction pendant le délai d'instruction, le retrait n'est plus possible. En revanche, l'alinéa 2 de L424-5 Code de l'urbanisme, prévoit que le permis de construire d'aménager ou de démolir tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois. Forum Bourse - 18/11/2020 16:01:59 - A votre avis , si les resus ALZ sont bons , ca peut monter de combien immédiatement ? on a ete échaudé sur des indications réussies (mais demandant a. L'article 99 de la même loi prévoit que les règles du droit domanial de la NC et des provinces doivent faire l'objet d'une loi de pays. C'est en vertu de cet article qu'a été adoptée la loi de pays du 11 janvier 2002 sur le domaine public maritime de la NC et des provinces, dont se prévaut M. X Projet de loi de finances pour 2011 : Santé . Repères ? 18 novembre 2010 : Budget 2011 - Santé ( avis - première lecture ) Par M. Alain MILON au nom de la commission des affaires sociales; Sommaire; Synthèse du rapport (207 Koctets) Dossier législatif; Disponible en une seule page HTML (221 Koctets) Disponible au format PDF (443 Koctets) Tous les documents sur ces thèmes : Économie et. Bien que les dispositions d'un acte réglementaire se bornent à reprendre des dispositions antérieures, elles ne sont pas purement confirmatives des dispositions précédemment en vigueur dès lors que cet acte est pris pour tirer les conséquences d'une loi nouvelle. Les conclusions tendant à leur annulation ne sont ainsi pas tardives 17-18 octobre 2019 : La révision des lois bioéthiques; 12 avril 2019 : L'actualité des thèses en droit public comparé ; 31 janvier 2019 : Autonomie locale et QPC; 12 et 13 avril 2018: Les algorithmes publics; 30 mars 2018 : L'open data, une évolution juridique ? 8 février 2018 : La nouvelle doctrine du contrôle de proportionnalité : conférence-débat; 15 septembre 2017 : La.

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